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Élagage Mérignac

Élagage · 33700 Mérignac

Un arbre trop près de la clôture

Dans les rues pavillonnaires de Mérignac, un pin planté il y a trente ans à un mètre du grillage finit souvent par passer chez le voisin. Voici ce que prévoit la loi, avant d'en arriver au conflit.

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À quelle distance planter

Un arbre destiné à dépasser 2 mètres de haut se plante à 2 mètres au moins de la limite. Pour une plantation qui reste sous 2 mètres, il suffit de 0,5 mètre.

Source : Service-Public.gouv.fr

Les branches qui passent la limite

Le voisin chez qui avancent les branches peut obliger le propriétaire de l'arbre à les couper. Il n'a pas le droit de les couper lui-même : la taille revient au propriétaire, qui la paie.

Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr

Les racines

Pour les racines, ronces et brindilles, c'est l'inverse : celui chez qui elles avancent peut les couper lui-même, à la limite de son terrain.

Source : Légifrance

Vos questions, nos réponses

Mon voisin ne veut pas tailler, quels recours ?

Une demande écrite d'abord. Si rien ne bouge, le Code civil permet de le contraindre à couper les branches qui avancent chez vous, au besoin par le juge. Couper vous-même ses branches reste interdit.

Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr

Sources officielles utilisées sur cette page (2)
  1. Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous), Service-Public.gouv.fr, consulté le 03/10/2026
  2. Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 03/10/2026
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