Élagage · 33700 Mérignac
Un arbre trop près de la clôture
Dans les rues pavillonnaires de Mérignac, un pin planté il y a trente ans à un mètre du grillage finit souvent par passer chez le voisin. Voici ce que prévoit la loi, avant d'en arriver au conflit.
09 72 19 75 91 Demander une interventionÀ quelle distance planter
Un arbre destiné à dépasser 2 mètres de haut se plante à 2 mètres au moins de la limite. Pour une plantation qui reste sous 2 mètres, il suffit de 0,5 mètre.
Source : Service-Public.gouv.fr
Les branches qui passent la limite
Le voisin chez qui avancent les branches peut obliger le propriétaire de l'arbre à les couper. Il n'a pas le droit de les couper lui-même : la taille revient au propriétaire, qui la paie.
Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr
Les racines
Pour les racines, ronces et brindilles, c'est l'inverse : celui chez qui elles avancent peut les couper lui-même, à la limite de son terrain.
Source : Légifrance
Vos questions, nos réponses
Mon voisin ne veut pas tailler, quels recours ?
Une demande écrite d'abord. Si rien ne bouge, le Code civil permet de le contraindre à couper les branches qui avancent chez vous, au besoin par le juge. Couper vous-même ses branches reste interdit.
Source : Légifrance, Service-Public.gouv.fr
Sources officielles utilisées sur cette page (2)
- Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous), Service-Public.gouv.fr, consulté le 03/10/2026
- Code civil, article 673, Légifrance, consulté le 03/10/2026