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Élagage Mérignac

Élagage · 33700 Mérignac

Arbre mort ou qui penche : le risque pour le voisin à Mérignac

Si un arbre mort ou penché tombe chez le voisin, le propriétaire de l'arbre peut être tenu de réparer les dégâts : c'est ce que prévoient les articles 1240 à 1242 du Code civil. Le plus sûr est de le faire examiner et couper avant la prochaine tempête.

09 72 19 75 91 Demander une intervention

Ce que dit le Code civil

L'article 1240 oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer. L'article 1241 va plus loin : chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Laisser debout un arbre que l'on sait mort ou penché peut donc être lu comme une négligence.

L'article 1242 ajoute que l'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Un arbre de votre terrain entre dans ce cadre : si ses branches ou son tronc abîment la clôture, la toiture ou la voiture du voisin, c'est vers vous qu'il peut se tourner. Les textes sont sur Légifrance.

Source : Légifrance, Légifrance, Légifrance

Arbre mort, arbre qui penche : ce que nous regardons

Un arbre mort ou un arbre qui penche demande un examen sur place : le pied, le sol autour et la cause de l'inclinaison. La décision dépend de ce que l'on y voit, de la taille à l'abattage.

Nous venons sur place, nous disons ce qui peut être conservé et ce qui doit être abattu, et nous vous remettons un devis écrit. Si l'arbre est protégé au plan local d'urbanisme, la démarche passe d'abord par la page arbre protégé.

Quand le maire peut intervenir

En cas de danger grave ou imminent, le Code général des collectivités territoriales confie au maire le soin de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances, et d'en informer d'urgence le représentant de l'État dans le département.

Pour un arbre qui menace la rue ou un espace public, la Ville de Mérignac propose l'application Ici Mérignac, avec une catégorie espaces verts. Sans smartphone, un formulaire est disponible sur merignac.com/je-signale-un-incident.

Source : Légifrance, Ville de Mérignac, Ville de Mérignac

Les branches qui passent chez le voisin

Pour des branches qui avancent sans que l'arbre menace de tomber, l'article 673 du Code civil permet au voisin de contraindre le propriétaire à les couper. Les distances de plantation et les recours sont détaillés sur la page arbre et voisinage.

Si votre arbre est mort ou penche vers chez le voisin, demandez-nous une intervention.

Source : Légifrance

Vos questions, nos réponses

Qui paie si mon arbre abîme la clôture du voisin ?

Le Code civil rend responsable du dommage causé par sa faute, sa négligence ou les choses que l'on a sous sa garde. Le propriétaire de l'arbre peut donc être tenu de réparer, d'où l'intérêt de couper un arbre mort avant qu'il tombe.

Source : Légifrance, Légifrance, Légifrance

Un arbre menace la rue, qui prévenir à Mérignac ?

La Ville, par l'application Ici Mérignac (catégorie espaces verts) ou par le formulaire du site. Le maire prescrit les mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent.

Source : Ville de Mérignac, Ville de Mérignac, Légifrance

Sources officielles utilisées sur cette page (7)
  1. Article 1240 du Code civil, Légifrance, consulté le 20/10/2026
  2. Article 1241 du Code civil, Légifrance, consulté le 20/10/2026
  3. Article 1242 du Code civil, Légifrance, consulté le 20/10/2026
  4. Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, Légifrance, consulté le 20/10/2026
  5. Je souhaiterais signaler un problème sur la voie publique, comment faire ?, Ville de Mérignac, consulté le 20/10/2026
  6. Je souhaiterais signaler un problème sur la voie publique, comment faire ?, Ville de Mérignac, consulté le 20/10/2026
  7. Article 673 du Code civil, Légifrance, consulté le 20/10/2026
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